Image générée par IA : mention obligatoire ou pas ? 6 cas tranchés pour les pros
Image générée par IA, mention obligatoire : pas dans tous les cas, car depuis le 2 août 2026 l’article 50 de l’AI Act impose au professionnel une mention visible seulement si l’image est un deepfake. Est un deepfake l’image qui ressemble à une personne, un lieu, un objet ou un événement réel et passe pour authentique. Le droit français y ajoute « Images virtuelles » pour l’influence commerciale ; voici 6 situations de pros tranchées, la forme de la mention et les sanctions qui se cumulent.
La règle depuis le 2 août 2026 : l’outil marque, le professionnel mentionne
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, répartit la transparence entre deux acteurs. Le fournisseur (Midjourney, OpenAI pour DALL·E, Adobe pour Firefly) marque chaque image dans un format lisible par machine : filigrane invisible, métadonnées C2PA, empreinte (art. 50§2). Le déployeur, c’est-à-dire vous dès que l’outil sert votre activité, signale de façon visible l’image qui constitue un deepfake (art. 50§4).
L’article 3§4 exclut l’usage « personnel non professionnel ». Selon les questions-réponses de la Commission du 24 juillet 2026, une activité qui procure régulièrement un avantage économique est professionnelle : créateur monétisé, freelance et TPE sont concernés. Les images publiées avant le 2 août 2026 ne sont pas à étiqueter rétroactivement. Le délai au 2 décembre 2026 accordé aux outils déjà sur le marché vise le seul marquage machine des fournisseurs, pas votre mention.
Le cadre bouge encore : lignes directrices sur l’article 50 publiées le 20 juillet 2026, Code de bonnes pratiques signé par 190 acteurs, projet de loi n° 118 confiant le contrôle à l’Arcom, adopté au Sénat le 18 février 2026. Pour suivre ces textes, les dernières actualités de l’intelligence artificielle recensent les décisions au fil de l’eau.
Mention obligatoire ou non : les 6 cas tranchés
Le critère n’est pas l’outil mais l’effet produit : un spectateur moyen croirait-il à une scène réelle ? Le tableau applique ce test et les textes français.
| Cas | Mention obligatoire ? | Texte applicable |
|---|---|---|
| 1. Illustration d’article | Non, sauf scène réaliste d’un fait réel | AI Act art. 50§4 |
| 2. Visuel publicitaire ou packshot | Oui si le produit est embelli | AI Act + Code de la consommation |
| 3. Personne réelle | Oui, toujours | AI Act + Code pénal 226-8 |
| 4. Retouche partielle | Oui si le sens change | AI Act art. 50§2 et §4 |
| 5. Œuvre artistique ou satirique | Oui, forme allégée | AI Act art. 50§4 |
| 6. Influence avec visage ou silhouette IA | Oui : « Images virtuelles » | Loi n° 2023-451, art. 5 |
Cas 1 : illustrer un article avec une image IA
Une illustration conceptuelle (cerveau en circuits, sphinx survolant la tour Eiffel) n’est pas un deepfake : personne ne la prend pour une photo. Une image photoréaliste d’une inondation à Lyon qui n’a jamais eu lieu, en tête d’un article d’actualité, imite un événement existant : mention obligatoire. L’exemption « contrôle éditorial » de l’article 50 vise le texte d’intérêt public, pas l’image.
Cas 2 : visuel publicitaire ou image produit
Les lignes directrices du 20 juillet 2026 tracent la frontière. Un produit réel photographié devant un décor généré n’exige rien tant que le décor ne trompe pas ; des souris se disputant un fromage pour une fromagerie non plus. Un packshot généré qui rend le produit plus attrayant que la réalité, sur une publicité ou un emballage, est un deepfake, tout comme des « clients satisfaits » synthétiques : mention obligatoire, et risque de pratique commerciale trompeuse.
Cas 3 : une personne réelle, le deepfake au sens strict
Visage d’une personnalité, d’un salarié ou d’un client recomposé par IA : c’est la cible première de l’article 50. La mention reste due si la personne a consenti, car l’AI Act protège le public. Sans consentement, l’article 226-8 du Code pénal, étendu aux contenus générés par la loi SREN du 21 mai 2024, punit le montage d’un an et 15 000 €. Il échappe à l’infraction s’il apparaît à l’évidence comme un montage ou porte une mention expresse.
Cas 4 : retouche partielle ou fond remplacé
L’article 50§2 écarte l’édition standard : yeux rouges, conversion de format, réglage colorimétrique. Effacer une personne, remplacer un visage ou ajouter des éléments par remplissage génératif fait entrer dans le champ. L’exemple de la Commission parle aux agences immobilières : l’appartement vide meublé par IA relève de l’icône « partiellement modifié par l’IA ».
Cas 5 : œuvre artistique, satirique ou fictionnelle
Une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictionnelle garde une obligation allégée : signaler le contenu généré « d’une manière appropriée qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre » (générique, légende, description). Le mot « manifestement » pèse : les lignes directrices refusent ce régime à un influenceur synthétique réaliste testant un produit sponsorisé réel.
Cas 6 : influenceur et contenu sponsorisé
L’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, réécrit par l’ordonnance n° 2024-978, impose « Images virtuelles » quand un visage ou une silhouette est produit par IA. « Images retouchées » s’applique quand ils sont modifiés. La mention est claire, lisible et compréhensible sur tout support. Une contrepartie en produits ou en voyages suffit. Un paysage IA sans visage ni silhouette échappe à ce texte, pas au cas 2. Les deux régimes se cumulent (art. 50§6 de l’AI Act).
Notre conseil : quand un visuel tombe entre deux cases, mentionnez. Une légende de six mots ne coûte rien ; une requalification en deepfake trompeur ouvre trois régimes de sanctions à la fois.
Comment rédiger la mention : texte, icône UE ou métadonnées
L’article 50§5 exige une information claire et distinguable, au plus tard à la première exposition, accessible aux personnes handicapées. La mention figure sur l’image ou juste dessous, jamais en pied de page ni dans les CGU. Elle survit au repartage : une incrustation dans l’angle tient, une légende HTML disparaît à la capture d’écran. Le texte alternatif reprend l’information pour les lecteurs d’écran.
Formulations simples : « Image générée par IA », « Image modifiée par IA : ce lieu n’a jamais été meublé », « Scène fictive créée par IA ». La Commission propose trois icônes facultatives : « AI », « entièrement généré par l’IA », « partiellement modifié par l’IA », en quatre variantes dont deux à 50 % de transparence. Sa page sur les icônes d’étiquetage des contenus générés par IA fournit les fichiers SVG et PNG gratuits et les règles de placement. Ses tests montrent que l’icône accompagnée d’un texte est la mieux comprise.
Les métadonnées C2PA ou IPTC ne suffisent pas pour un deepfake : le public doit percevoir l’information sans instrument. L’icône seule n’établit pas non plus la conformité.
YouTube exige depuis le 18 mars 2024 la déclaration des contenus réalistes synthétiques, Meta affiche « AI info » d’après les métadonnées, TikTok étiquette via C2PA depuis le 9 mai 2024. L’étiquette d’une très grande plateforme vous couvre si elle révèle clairement l’origine artificielle ; sur votre site ou en affichage, non.
Quelles sanctions si la mention manque ? Jusqu’à 15 M€ et un cumul français
Les manquements de transparence de l’AI Act sont plafonnés à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le plus élevé des deux ; pour une PME, le plus bas. L’Arcom est pressentie pour contrôler l’article 50, avec la DGCCRF en coordination. Le droit national s’ajoute :
- « Images virtuelles » ou « Images retouchées » omises : 1 an d’emprisonnement et 4 500 €, soit 22 500 € pour une société (art. 131-38 du Code pénal).
- Pratique commerciale trompeuse (art. L. 121-2 et L. 132-2 du Code de la consommation) : 2 ans et 300 000 €, jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires ou 50 % des dépenses de publicité.
- « Photographie retouchée » absente sur un mannequin (art. L. 2133-2 du Code de la santé publique) : 37 500 €, jusqu’à 30 % des dépenses publicitaires.
- Deepfake sans consentement (art. 226-8 du Code pénal) : 2 ans et 45 000 € en ligne ; à caractère sexuel (art. 226-8-1) : 3 ans et 75 000 €.
4 erreurs qui font tomber la conformité
Compter sur le filigrane de l’outil. Le marquage de Midjourney ou de Firefly incombe au fournisseur, reste invisible et disparaît souvent à la compression. Votre mention visible reste due.
Perdre la mention à la déclinaison. Recadré en 1:1 pour Instagram ou en 9:16 pour une story, le visuel perd l’incrustation du bas : placez-la dans la zone commune à tous les formats.
Invoquer l’exception artistique pour une publicité. Une campagne qui vend un produit réel n’est pas une œuvre manifestement fictionnelle.
Oublier la traçabilité. Notez pour chaque visuel l’outil, la date, le prompt et la décision « mention / pas de mention » : face à l’Arcom ou à la DGCCRF, ce registre prouve l’analyse.
