AI Act 2026 : ce qui s’applique déjà à votre organisation

L’AI Act s’applique déjà : pratiques interdites et maîtrise de l’IA depuis le 2 février 2025, modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, transparence depuis le 2 août 2026. Les règles du haut risque, elles, ont été repoussées par le Digital Omnibus au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I).

L’AI Act 2026, c’est le texte de 2024 plus ses modifications de l’été : lire l’un sans l’autre induit en erreur. Reprenons l’état exact du droit au 1er novembre 2026, puis les gestes à poser, dans l’ordre.

Les obligations de l’AI Act déjà applicables

Le règlement européen sur l’IA (règlement UE 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024. Ses obligations, elles, arrivent par vagues successives, et trois de ces vagues sont déjà derrière nous.

Les pratiques interdites, applicables depuis février 2025

Depuis le 2 février 2025, l’article 5 proscrit dans toute l’Union la notation sociale, l’exploitation des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale, la reconnaissance des émotions au travail et à l’école (sauf raison médicale ou de sécurité), la police prédictive fondée sur le seul profilage et le moissonnage non ciblé d’images faciales. Sans période transitoire ni seuil de taille. Le 2 décembre 2026, le Digital Omnibus interdit en plus les systèmes qui génèrent des images intimes d’une personne identifiable sans son consentement (applications de « nudification ») ou des contenus pédocriminels.

La maîtrise de l’IA, réécrite en juillet 2026

L’article 4 s’applique depuis la même date, et le Digital Omnibus l’a réécrit. Depuis le 27 juillet 2026, fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA de leur personnel, selon son niveau technique, sa formation et le contexte d’utilisation, sans avoir à garantir un niveau individuel précis. Il s’agit d’une obligation de moyens, quelle que soit la taille de l’organisation.

Les questions-réponses de la Commission sur la maîtrise de l’IA sont nettes : aucun certificat n’est exigé, un registre interne des formations peut servir de trace. Et depuis le 2 août 2026, le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché.

Les modèles à usage général, encadrés depuis août 2025

Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (les grands modèles de langage et leurs équivalents multimodaux) doivent tenir une documentation technique, publier un résumé des contenus d’entraînement et appliquer une politique de respect du droit d’auteur. Les modèles à risque systémique ont des obligations renforcées. Ceux mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 août 2027.

Vous intégrez un de ces modèles dans votre outil ? Son fournisseur doit vous transmettre la documentation utile à votre conformité ; s’il en est incapable, méfiance. Cette vérification relève de la gouvernance des données IA, que nous détaillons cas d’usage par cas d’usage.

La transparence, en application depuis le 2 août 2026

L’article 50 oblige les fournisseurs à signaler qu’un agent conversationnel est une IA et à marquer les contenus générés de façon lisible par machine. Le déployeur, lui, signale ses hypertrucages (image, son ou vidéo qui imite de façon trompeuse une personne ou un événement réels) et ses textes générés publiés pour informer le public sur une question d’intérêt général, sauf relecture humaine sous responsabilité éditoriale.

Seule souplesse du Digital Omnibus : les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine. Le reste s’applique sans délai. Un cas concret : la photo retouchée par IA publiée par la police du Val-d’Oise.

AI Act : le cadre européen de régulation de l’intelligence artificielle

Les quatre niveaux de risque de l’AI Act

Cette échelle classe des usages : selon ce qu’on lui fait faire, un même modèle peut relever de trois niveaux différents.

Risque inacceptable : interdit

Les pratiques de l’article 5 vues plus haut, sans délai de mise en conformité.

Haut risque : autorisé sous conditions strictes

La catégorie la plus exigeante couvre l’annexe III (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, crédit et services essentiels, répression, migration, justice) et l’IA intégrée aux produits réglementés de l’annexe I. Il faudra une gestion des risques documentée, des données d’entraînement maîtrisées, une supervision humaine effective, une journalisation et, pour l’annexe III, un enregistrement dans la base de l’Union. Ce sont ces obligations que le Digital Omnibus a reportées.

Risque limité : obligation de transparence

Agents conversationnels, générateurs de contenus, hypertrucages : la personne doit savoir (article 50).

Risque minimal : aucune obligation spécifique

Filtres anti-spam, jeux vidéo dotés d’IA : la Commission range ici la grande majorité des systèmes utilisés dans l’Union. Bien classer ses usages évite de s’imposer des contraintes que l’AI Act ne réclame pas.

Digital Omnibus : adopté, publié et en vigueur depuis le 27 juillet 2026

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet 2026, modifie l’AI Act pour en simplifier la mise en œuvre. La proposition est donc devenue un règlement publié, applicable dans toute l’Union.

Parcours rapide, d’après la fiche de procédure du Parlement européen : proposition de la Commission le 19 novembre 2025, accord provisoire le 7 mai 2026, vote du Parlement le 16 juin, adoption par le Conseil le 29 juin.

Report central : l’annexe III passe du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Pour s’y préparer, les fournisseurs disposent depuis octobre 2026 d’une première norme harmonisée AI Act, EN 18286, consacrée au système de management de la qualité.

ObligationÉchéance initialeÉchéance après Digital Omnibus
Systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, éducation, biométrie…)2 août 20262 décembre 2027
IA intégrée à des produits réglementés, annexe I (jouets, ascenseurs, dispositifs médicaux)2 août 20272 août 2028
Bacs à sable réglementaires nationaux2 août 20262 août 2027
Marquage (article 50, paragraphe 2) des systèmes génératifs déjà sur le marché2 août 20262 décembre 2026
Deux nouvelles pratiques interdites (article 5)aucune, ajoutées en 20262 décembre 2026

Ce report déplace des dates sans supprimer d’obligation. Le texte touche aussi au fond : il étend aux « small mid-caps » (SMC), un cran au-dessus des PME, plusieurs allègements jusque-là réservés aux PME, dont une documentation technique simplifiée. Il allège l’enregistrement des systèmes exemptés du haut risque, encadre l’usage de données sensibles pour corriger les biais (article 4 bis) et étend la surveillance du Bureau de l’IA à certains systèmes bâtis sur des modèles à usage général.

Attention au vocabulaire : le Digital Omnibus du 19 novembre 2025 comptait deux propositions. Celle qui modifie le RGPD attend encore, au 1er novembre 2026, le vote des commissions du Parlement (procédure 2025/0360) ; nous la détaillons dans notre article sur le Digital Omnibus et l’usage de vos données par l’IA.

Êtes-vous fournisseur ou déployeur ?

Toute la lecture de l’AI Act dépend de cette qualification. Le fournisseur développe un système d’IA (ou le fait développer) et le met sur le marché sous son nom. Le déployeur l’utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel.

Vous utilisez un assistant du commerce ? Votre entreprise est déployeur : maîtrise de l’IA et, selon ce que vous publiez, transparence. Les obligations de l’article 26 (respect de la notice, supervision humaine, conservation des journaux) n’arrivent que si l’usage entre dans le haut risque. Et là, on devient vite fournisseur (article 25) : en apposant son nom sur un système à haut risque, en le modifiant substantiellement ou en détournant un outil ordinaire vers un usage à haut risque. Notre synthèse AI Act pour les entreprises détaille ce que chaque rôle doit faire.

Conformité AI Act : quatre gestes, dans l’ordre

Le report libère du temps sans dispenser de commencer. La séquence qui marche part du geste le moins coûteux et monte vers le plus structurant.

1. Inventorier les systèmes d’IA réellement utilisés

La liste réserve des surprises : outils souscrits sans passer par la DSI, fonctions d’IA activées par défaut, extensions installées par des collaborateurs. C’est le terrain du shadow AI, que l’on encadre par une charte IA. Pour chaque entrée, notez l’outil, le service, la finalité, les données qui y transitent et le fournisseur.

2. Classer chaque usage par niveau de risque

Un même modèle de langage change de régime selon ce qu’on lui confie : rédiger une offre d’emploi reste un usage courant, trier les candidatures le fait entrer dans l’annexe III. Ce classement ligne par ligne dit ce qui attendra décembre 2027.

3. Former les équipes et en garder la trace

C’est l’obligation la moins coûteuse à remplir et la plus facile à prouver. Une session de sensibilisation, une note d’usage interne qui précise ce qui est permis, une liste d’émargement datée : voilà pour la trace.

4. Documenter les décisions prises

Gardez l’inventaire daté, les classifications et leur justification, les notices des fournisseurs, les incidents. En cas de contrôle, c’est probablement ce dossier qu’on vous demandera d’abord.

Conformité AI Act : inventaire et documentation des systèmes d’IA

Lignes directrices, codes et norme publiés par la Commission

La Commission publie des documents d’interprétation de l’AI Act, non contraignants, qui guident pourtant les contrôles :

  • lignes directrices sur les pratiques interdites (4 février 2025) et sur la définition d’un système d’IA (6 février 2025) ;
  • code de bonnes pratiques (10 juillet 2025) et lignes directrices (18 juillet 2025) sur les modèles à usage général ;
  • code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés, jugé adéquat le 8 juillet 2026, avec des icônes communes ;
  • lignes directrices sur l’article 50, publiées le 20 juillet 2026 ;
  • projet de lignes directrices sur la classification à haut risque, en consultation jusqu’au 23 juillet 2026, version définitive attendue.

Signer le code sur la transparence des contenus générés par IA reste volontaire, et l’adhésion ne prouve pas à elle seule la conformité. Mais qui choisit une autre voie devra démontrer, devant chaque autorité, que ses mesures suffisent. Le calcul est vite fait.

AI Act en France : une loi encore attendue

Les États devaient désigner leurs autorités avant le 2 août 2025. Le gouvernement a publié son schéma des autorités compétentes le 9 septembre 2025. Il confie la coordination à la DGCCRF, à la CNIL la plupart des pratiques interdites et une large part de l’annexe III (biométrie, emploi, éducation, répression), à l’Arcom et à la DGCCRF la transparence des contenus générés, à l’ACPR le crédit et l’assurance.

Il l’a ensuite inscrit par amendements dans le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, adopté par le Sénat le 18 février 2026. Au 1er novembre 2026, le dossier législatif de l’Assemblée nationale n’affiche que l’examen en commission. Les autorités sont connues, leur désignation n’est pas encore définitive.

Côté RGPD, la CNIL a finalisé ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA le 22 juillet 2025. Les deux textes se superposent : un système conforme à l’AI Act peut rester illicite au regard du RGPD si ses données d’entraînement ont été collectées sans base légale. Voir notre article sur la réglementation européenne de l’intelligence artificielle.

Les sanctions prévues par l’AI Act

Les plafonds de l’AI Act 2026 restent ceux de 2024 : le Digital Omnibus n’a pas changé les montants. Pour une entreprise, c’est le plus élevé des deux qui compte, une somme fixe ou une part du chiffre d’affaires annuel mondial :

  • pratiques interdites (article 5) : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % ;
  • obligations des fournisseurs, importateurs, distributeurs et déployeurs, transparence de l’article 50 : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % ;
  • informations inexactes ou trompeuses fournies aux autorités : jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 %.

Pour les PME, c’est le plus bas des deux montants, et le Digital Omnibus étend cette règle aux SMC pour les deux derniers niveaux. Les amendes relèvent du droit national, et en France du projet de loi en discussion. Le risque immédiat, pour une organisation qui n’a pas commencé ? Ne pas savoir répondre à une demande d’information.

Le calendrier de l’AI Act 2026 et au-delà

DateCe qui devient applicable
1er août 2024Entrée en vigueur du règlement UE 2024/1689
2 février 2025Pratiques interdites (article 5) et maîtrise de l’IA (article 4, réécrit le 27 juillet 2026)
2 août 2025Modèles d’IA à usage général, gouvernance, régime de sanctions
27 juillet 2026Entrée en vigueur du Digital Omnibus (règlement UE 2026/1744)
2 août 2026Transparence (article 50) ; début du contrôle par les autorités nationales ; amendes du Bureau de l’IA visant les modèles à usage général
2 décembre 2026Deux nouvelles pratiques interdites ; marquage des contenus pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026
2 août 2027Bacs à sable nationaux ; mise en conformité des modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025
2 décembre 2027Systèmes à haut risque de l’annexe III
2 août 2028IA intégrée aux produits réglementés de l’annexe I
2 août 2030Systèmes à haut risque des autorités publiques déjà en service

Ces dates suivent le calendrier officiel du service d’assistance AI Act de la Commission. Notre panorama de l’intelligence artificielle en 2026 décrit le même décalage : une technologie qui se diffuse plus vite que son cadre, et un législateur qui ajuste ses délais.

Foire aux questions

Qu’est-ce que l’AI Act ?

L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, qui fixe des règles harmonisées pour l’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Il classe les usages en quatre niveaux de risque, du minimal à l’inacceptable, et répartit les obligations entre fournisseurs et déployeurs. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s’applique par étapes jusqu’en 2030.

L’AI Act 2026 concerne-t-il une entreprise qui utilise simplement ChatGPT ?

Oui, au titre de déployeur. Deux obligations s’appliquent déjà : la maîtrise de l’IA par vos équipes (article 4) et, si vous publiez des hypertrucages ou des textes générés pour informer le public sans relecture éditoriale, leur signalement (article 50). L’annexe III ne vous concerne que si l’outil sert à une décision classée à haut risque, comme le tri de candidatures.

Le Digital Omnibus est-il définitivement adopté ?

Oui pour son volet IA, devenu le règlement (UE) 2026/1744 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Les reports au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I) sont donc acquis. Le volet du Digital Omnibus qui modifie le RGPD, lui, reste en discussion au Parlement européen.

Le report de décembre 2027 dispense-t-il de préparer la conformité à l’AI Act ?

Non, il en déplace la date. Les organisations qui visaient août 2026 gagnent seize mois, utiles car l’inventaire et la classification sont les étapes les plus longues. Repartir de zéro en 2027 serait le plus sûr moyen de manquer l’échéance, d’autant que maîtrise de l’IA et transparence peuvent être contrôlées depuis le 2 août 2026.

Sources

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