Recours rédigé avec ChatGPT : ce que la justice administrative voit arriver

Avec ChatGPT, recours administratif et mémoire de trente pages sortent en dix minutes, articles de loi et « jurisprudence constante » compris. Le réflexe « ChatGPT recours administratif » se comprend : un avocat coûte cher, et l’outil répond avec l’aplomb d’un juriste chevronné. Sauf que les tribunaux administratifs ont commencé à écrire, noir sur blanc, ce qu’ils pensent de ces requêtes.

Références « fantaisistes » relevées à Grenoble, amendes pour recours abusif à Grenoble puis à Rennes, inquiétude du Conseil d’État dans son rapport public : voici ce que disent ces textes, ce qu’ils ne disent pas et comment se servir d’un assistant d’écriture sans se tirer une balle dans le pied. Cet article décrit des règles et des décisions publiques ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier.

ChatGPT, recours administratif ou requête : de quoi parle-t-on ?

Vu de ChatGPT, recours administratif et requête au tribunal se ressemblent : deux lettres argumentées qui contestent une décision. Le droit, lui, les sépare nettement. Le recours administratif s’adresse à l’administration : recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, recours hiérarchique auprès de son supérieur. Formé dans le délai du recours contentieux, il interrompt ce délai (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration). Pour certaines décisions, un recours préalable est même obligatoire, et la notification le précise, rappelle Service-public.fr.

La requête, elle, saisit le juge. Devant le tribunal administratif, elle doit en principe arriver dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative), avec l’acte attaqué joint, sauf impossibilité justifiée, à peine d’irrecevabilité (article R. 412-1). L’avocat n’est pas obligatoire, sauf en principe pour un litige d’argent ou de contrat, avec de nombreuses exceptions (articles R. 431-2 et R. 431-3). Le dépôt se fait sur Télérecours citoyens ou au greffe.

Pourquoi insister ? Parce que plusieurs rejets décrits plus bas viennent exactement de là : un texte bien tourné, adressé au mauvais juge ou sans la bonne pièce.

Des tribunaux sous pression, avant même l’IA

En 2025, les tribunaux administratifs ont enregistré 334 706 affaires, 20 % de plus qu’en 2024, selon les chiffres clés de la juridiction administrative. Le dépôt en ligne s’est imposé : 315 284 recours déposés via Télérecours, dont 57 595 par Télérecours citoyens, l’application des particuliers sans avocat.

Prenez Rennes. Son bilan 2025 affiche 8 726 affaires enregistrées, contre 7 643 un an plus tôt. Le 9 juin 2026, devant les maires d’Ille-et-Vilaine, le président Alain Poujade évoquait 9 300 dossiers en instance, dont 15 % enregistrés depuis plus de deux ans, et un délai moyen de jugement de 17 mois, 10 mois en comptant les référés (discours publié par le tribunal).

L’éditorial du rapport public 2025, signé par Didier-Roland Tabuteau, alors vice-président du Conseil d’État, parle d’une hausse vertigineuse. Il ajoute que l’IA, malgré l’aide qu’elle pourra apporter, risque d’alourdir la charge de travail « en facilitant la multiplication des requêtes et en les densifiant souvent inutilement ». Vu du tribunal administratif, IA rime d’abord avec travail en plus.

Nuance de taille : aucun de ces chiffres ne mesure la part du recours rédigé par IA dans le total. Le Conseil d’État parle d’un risque, pas d’une statistique, et les causes de la hausse sont multiples : à Rennes, le contentieux des étrangers pèse à lui seul environ un tiers des entrées, selon le même discours. ActuIA fait la même distinction.

Recours rédigé par IA : ce que les juges ont écrit

Les décisions publiées en open data donnent une image plus concrète, et franchement peu flatteuse pour les outils.

Le 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble rejette la requête d’un particulier contre une amende de 500 euros pour dépôt sauvage (ordonnance n° 2509827). Le texte a manifestement été rédigé avec un outil d’IA générative, « totalement inadapté à cet usage », note le juge. Un même moyen y figure sous trois formulations, assorti de références jurisprudentielles fantaisistes. Mais le rejet tient à la procédure et aux moyens : la décision contestée n’a jamais été jointe malgré une demande de régularisation, et les arguments restants étaient manifestement infondés ou imprécis.

Six jours plus tard, même tribunal (ordonnance n° 2512468). Le requérant a déposé des écritures générées avec une IA en y laissant son échange avec l’outil, qui lui promettait un texte « juridiquement cadré ». Le juge le relève avec une ironie à peine voilée, puis rejette : les demandes se rattachaient à une procédure pénale, hors de sa compétence. Le texte « cadré » visait la mauvaise juridiction.

Le 4 juin 2026, le ton change (jugement n° 2410230). Un ancien allocataire du RSA conteste un titre exécutoire de 9 466,29 euros émis par le département de l’Isère. Son mémoire de plus de 300 pages, « manifestement généré » avec l’IA selon le tribunal, cite des textes inapplicables et des décisions inexistantes, et s’en prend à un jugement devenu définitif. Requête rejetée, et amende de 200 euros pour recours abusif.

Le 19 août 2026, enfin, le tribunal administratif de Rennes rejette la requête d’une contribuable contre des rappels de TVA (ordonnance n° 2508168). Pas de réclamation préalable établie auprès du fisc, des moyens sans les précisions les plus élémentaires dans une requête « manifestement écrite » avec l’IA et une première requête au même objet déjà rejetée : 500 euros d’amende.

Le point commun ? Rien, dans ces décisions, ne sanctionne l’outil lui-même, et la jurisprudence inventée n’a motivé, à elle seule, aucun de ces rejets. Un recours rédigé par IA est jugé sur ce qu’il contient. Au tribunal administratif, IA ou pas, une pièce manquante reste une pièce manquante.

Jurisprudence inventée, irrecevabilité, amende : quatre risques concrets

Un recours rédigé par IA s’expose à quatre risques, qui n’ont rien d’exotique.

La jurisprudence inventée

C’est le défaut le plus connu des modèles de langage. La charte IA de la juridiction administrative le décrit sans détour : ces outils peuvent présenter, avec toute l’apparence de la fiabilité, des décisions ou des textes « inventés de toutes pièces », parce qu’ils forment la suite de mots la plus probable, pas la bonne réponse.

Une jurisprudence inventée ne trompe pas le juge, qui ira de toute façon consulter les décisions citées, rappelle le guide des écritures. Elle coûte du temps au greffe, de la crédibilité au requérant et parfois l’argument lui-même, noyé sous des références qui ne mènent nulle part. Le piège est là : l’aplomb du texte donne envie de lui faire confiance.

L’irrecevabilité

Avec ChatGPT, recours administratif comme requête peuvent partir hors délai, sans la bonne pièce ou devant la mauvaise juridiction. L’assistant ne connaît ni votre date de notification ni vos pièces. Le juge peut alors rejeter par ordonnance, sans audience, les requêtes manifestement irrecevables ou étrangères à la juridiction administrative (article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° et 4°).

Le rejet pour moyens imprécis

Le 7° du même article permet d’écarter, après l’expiration du délai de recours, les requêtes dont les moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions nécessaires. C’est le talon d’Achille des textes générés : longs, sûrs d’eux, mais génériques. Trois formulations d’un même argument ne valent pas un fait précis tiré de votre dossier.

Le guide de bonnes pratiques des écritures, signé le 15 décembre 2025 par le Conseil d’État et les représentants des avocats, prend le contre-pied : chaque moyen dans des paragraphes qui lui sont propres, qualifié juridiquement dès la première phrase et des décisions citées seulement si elles sont « véritablement topiques ». Non contraignant, il se présente aussi comme une référence pour les justiciables sans avocat.

L’amende pour recours abusif

L’article R. 741-12 permet au juge d’infliger jusqu’à 10 000 euros à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive. Les amendes de 200 et 500 euros de Grenoble et de Rennes restent loin de ce plafond. Elles montrent surtout qu’une requête générée n’y échappe pas quand elle revient, comme dans ces deux cas, sur une question déjà tranchée.

La charte IA de la juridiction administrative : pour les juges, pas pour vous

Rendue publique à la mi-décembre 2025, la charte d’utilisation de l’intelligence artificielle s’applique aux membres, magistrats et agents du Conseil d’État, des cours, des tribunaux, de la Cour nationale du droit d’asile et du Tribunal du stationnement payant. Elle ne fixe aucune règle pour les parties : le recours rédigé par IA d’un justiciable n’y est pas visé. Elle dit en revanche ce que l’institution pense de ces outils.

Sept principes la structurent : une IA pilotée par l’humain (décision humaine exclusive, contrôle humain systématique) et respectueuse des droits fondamentaux (équité, autonomie stratégique, transparence, sécurité des données, usage soutenable pour l’environnement). Pour le tribunal administratif, IA ne veut donc pas dire juge automatique : l’IA y reste « un outil qui jamais ne décide ». La charte exclut aussi les usages classés à haut risque par le règlement européen sur l’IA (voir ce que l’AI Act impose déjà en 2026).

Deux passages méritent d’être affichés au-dessus de tout bureau. Le premier vise tout droit la jurisprudence inventée : ce que produit l’IA doit être systématiquement vérifié, références de droit et de jurisprudence comprises, et toute information doit pouvoir être vérifiée par un autre moyen. Le second : confier une information à un chatbot grand public équivaut, d’une certaine manière, à la publier sur internet. Les personnels n’y versent donc ni mémoire ni pièce de dossier.

Bien utiliser un assistant d’écriture pour un recours

Faut-il fermer l’onglet ? Non. Un assistant aide à structurer un exposé confus, à remettre une chronologie dans l’ordre, à reformuler un argument écrit sous le coup de la colère. Avec ChatGPT, recours administratif ou requête gagnent en lisibilité si l’outil reste un relecteur, pas un juriste. La charte met d’ailleurs ses magistrats en garde contre le biais d’ancrage, qui guette quiconque part du texte de la machine plutôt que de sa propre réflexion (voir notre article sur la dette cognitive).

• Rassemblez vous-même la décision contestée, sa date de notification et vos échanges avec l’administration. Le délai et la recevabilité se jouent là.
• Demandez à l’outil d’ordonner vos faits et vos arguments, pas de trouver de la jurisprudence. Une consigne du type « n’ajoute aucune référence que je ne t’ai pas fournie » limite la casse (nos conseils pour rédiger des prompts ChatGPT valent ici aussi).
• Vérifiez chaque article sur Légifrance et chaque décision sur l’open data de la justice administrative. Introuvable ? Supprimez-la : une jurisprudence inventée fait plus de dégâts qu’une requête sans jurisprudence.
• Ne collez pas votre dossier complet dans un chatbot grand public. La charte le rappelle à ses propres agents : ces services sont le plus souvent hébergés par des acteurs privés étrangers, et les données qu’on leur confie servent souvent à entraîner le modèle. Anonymisez (numéro fiscal, données de santé, noms de tiers), ou passez par une IA qui tourne en local.
• Relisez tout. Supprimez les répétitions, les formules creuses et, évidemment, toute trace de la conversation avec l’outil.
• Visez court : conclusions récapitulées à la fin et formulées le plus précisément possible, seuls passages utiles des textes cités, comme le recommande le guide des écritures.

Un recours rédigé par IA ne tient la route qu’après ce travail de relecture, celui que l’outil ne fera pas à votre place. Nos repères pour écrire avec l’IA sans perdre sa voix et notre test d’assistants d’écriture sur un même texte partent du même constat. Sur un dossier qui compte, un avocat reste la meilleure assurance, et l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie de ses honoraires selon vos ressources.

Foire aux questions

Peut-on déposer un recours rédigé par IA ?

Rien, dans les décisions publiées, ne sanctionne le simple fait d’écrire avec ChatGPT, recours administratif comme requête. À Grenoble comme à Rennes, le rejet tenait à la procédure (pièce manquante, réclamation préalable non établie, mauvaise juridiction) ou à la faiblesse des moyens. Le texte reste le vôtre : chaque phrase et chaque référence déposées engagent votre dossier.

Comment repérer une jurisprudence inventée ?

Une jurisprudence inventée se repère en trois gestes. Exigez la juridiction, la date et le numéro de chaque décision ; cherchez-la vous-même sur Légifrance ou sur l’open data de la justice administrative ; comparez ce qu’elle juge avec ce que l’outil en dit. Introuvable ou hors sujet : retirez-la. La charte IA demande la même double vérification aux magistrats.

Que risque-t-on avec un recours jugé abusif ?

Une amende fixée par le juge, plafonnée à 10 000 euros par l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Les deux cas cités plus haut, à Grenoble (200 euros) et à Rennes (500 euros), visaient des requérants qui revenaient sur des questions déjà tranchées. L’amende s’ajoute au rejet de la requête.

Faut-il un avocat devant le tribunal administratif ?

Devant le tribunal administratif, IA ou pas, la règle ne change pas : l’avocat n’est pas obligatoire en règle générale. Il le devient, en principe, pour un litige portant sur une somme d’argent ou l’exécution d’un contrat, sauf exceptions (impôts directs, agents publics, aide sociale, litiges contre une collectivité territoriale…) détaillées sur Service-public.fr. L’aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires si vos ressources sont modestes.

Sources

• Conseil d’État, rapport public 2025 et chiffres clés 2025.
• Conseil d’État, charte d’utilisation de l’IA et charte et guide des écritures (décembre 2025).
• Tribunal administratif de Rennes, bilan 2025, bilan 2024 et discours du 9 juin 2026.
• Open data de la justice administrative : TA de Grenoble, n° 2509827, n° 2512468, n° 2410230 ; TA de Rennes, n° 2508168.
• Légifrance, code de justice administrative, articles R. 222-1, R. 412-1, R. 421-1, R. 431-2 et R. 431-3, R. 741-12 ; code des relations entre le public et l’administration, article L. 411-2.
• Service-public.fr, recours devant le juge administratif et aide juridictionnelle ; Télérecours citoyens.